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Convention d’occupation temporaire : la Cour de cassation écarte la requalification en bail d’habitation

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La mise à disposition d’un logement peut relever de régimes juridiques distincts selon l’objectif poursuivi et les droits conférés à l’occupant. En droit français, la loi du 6 juillet 1989 organise un cadre protecteur lorsque le bien constitue la résidence principale du locataire. Toutefois, toutes les situations d’occupation ne relèvent pas nécessairement de ce dispositif, comme l’illustre un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2026, n° 25-065.

Occupation d’un logement et loi du 6 juillet 1989 : une protection encadrée

La loi du 6 juillet 1989, accessible sur Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310, régit les rapports entre bailleurs et locataires lorsque le logement est affecté à la résidence principale. Elle encadre notamment la durée du contrat, ses conditions de renouvellement et les modalités de résiliation, offrant ainsi une stabilité renforcée au locataire. Pour autant, le seul fait qu’un logement soit occupé à titre d’habitation ne suffit pas à déclencher l’application de ce régime. Les juges apprécient la qualification du contrat à partir de l’économie générale de la convention et des droits effectivement consentis. Certaines conventions d’occupation temporaire s’inscrivent dans un cadre spécifique, en particulier lorsqu’un logement est mis à disposition dans un objectif social ou d’accompagnement de personnes en difficulté.

Le refus de requalification en bail d’habitation dans un dispositif social

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une association bénéficiait d’un prêt à usage portant sur un logement afin d’y héberger des personnes démunies. Un occupant sollicitait la requalification de la convention d’occupation temporaire en bail d’habitation pour bénéficier des garanties prévues par la loi de 1989. La Haute juridiction rejette cette demande. Elle relève que l’association occupait elle-même les lieux en vertu du prêt à usage conclu avec le propriétaire et que la convention litigieuse s’inscrivait dans ce dispositif particulier d’hébergement temporaire. Les caractéristiques juridiques de l’accord ne correspondaient pas à celles d’un bail d’habitation. La décision rappelle ainsi que la qualification d’un contrat dépend du contexte de sa conclusion, de sa finalité et des droits conférés aux parties. L’occupation d’un logement à titre de résidence principale ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’application du régime protecteur de la loi du 6 juillet 1989.
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