Historique
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Aval d’un billet à ordre : la signature sous la mention pré-imprimée engage personnellement son auteur
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’emplacement d’une signature sur un billet à ordre peut entraîner l’engagement personnel de son auteur. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassa...
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Comment les équipements fossiles affectent-ils désormais l’accès à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe choix des équipements conditionne désormais l’accès d’une maison individuelle à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». Pour les demandes déposées depuis l...
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Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins : quelles créances au moment de la séparation ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Articles du cabinet
La séparation des concubins suscite fréquemment d’importantes difficultés patrimoniales, notamment lorsqu’un bien immobilier a été acquis en indivision. Fina... -
Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe décès d’un associé de société par actions simplifiée peut soumettre l’entrée de ses héritiers au capital à une procédure d’agrément prévue par les statuts...
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Pourquoi le juge ne peut-il pas imposer directement un relogement au bailleur social ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLorsqu’une expulsion est exécutée avant l’issue de l’appel, le rétablissement ultérieur des locataires dans leurs droits ne permet pas nécessairement leur in...
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Comment la détention de fichiers confidentiels par un salarié engage-t-elle son nouvel employeur ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa circulation de documents sensibles à l’occasion d’un changement d’employeur peut constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation précise...