Historique
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Division d’un bien immobilier : anticiper et sécuriser les servitudes pour prévenir les litiges
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un bien immobilier soulève immédiatement une question pratique déterminante : comment garantir l’accès, l’usage et la valeur des parcelles nouv...
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Responsabilité du liquidateur amiable sur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa dissolution volontaire d’une société ouvre une phase déterminante de sa vie juridique : la liquidation amiable. Cette procédure vise à convertir l’actif e...
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Allègement des dépôts et nouvelles déclarations : les impacts pratiques du décret du 30 avril 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa tenue des registres légaux constitue un pilier de la sécurité juridique des échanges économiques. Les formalités accomplies auprès du registre du commerce...
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Décès du bailleur : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement sur le fondement du congé
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise demeure étroitement encadré. Par un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de...
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Conclusions notifiées : un moyen suffisant d’informer le débiteur du changement de recouvreur
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa question de l’opposabilité d’une cession de créance au débiteur revêt une portée pratique immédiate pour les établissements et fonds de titrisation chargé...
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Droit de préemption rural et pacte de préférence : la Cour de cassation précise les conditions et la preuve de la fraude
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte un éclairage déterminant...