Articles du cabinet | Cabinet d'Avocats Cabinet JEANJACQUES & de PERTHUIS FALGUEROLLES à TOULOUSE

Indivision : comment est calculée l'indemnité d'occupation ?

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00

L’indivision désigne la situation juridique en vertu de laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien, sans que leurs parts respectives fassent l’objet d’une division matérielle. Elle trouve à s’appliquer notamment à...

Les récompenses et créances entre époux : source majeure de contentieux

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026 08h00 08 00

Lors de la dissolution d'un régime matrimonial, qu’il s’agisse d'un divorce, d'un décès ou d'un changement de régime, la liquidation ne consiste pas uniquement à répartir les biens communs. Elle impose également de reconstituer les mouvements de valeur inte...

Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette période, les héritiers exercent des droits concurrents sur l’ensemble des biens composant le patrimoine du défun...