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Loi de simplification du 27 mai 2026 : réforme de l’information des salariés en cas de cession

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 17h07 17 07

La transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit en profondeur le dispositif issu de la loi Hamon relatif à l’information préalable en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif affiché est double : réduire les contraintes administratives et sécuriser juridiquement les opérations de cession.

La loi de simplification du 27 mai 2026 recentre l’obligation d’information sur les entreprises de moins de 50 salariés

Le mécanisme instauré par la loi Hamon permettait aux salariés d’être informés du projet de cession de leur entreprise afin de pouvoir, le cas échéant, présenter une offre de reprise. Cette procédure participait ainsi à la promotion de la reprise d’entreprise par les salariés. Avant la réforme, l’obligation concernait les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que celles employant entre 50 et 250 salariés lorsqu’elles étaient dépourvues de comité social et économique. Désormais, le champ d’application est limité aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Les structures comptant entre 50 et 250 salariés sont exclues du dispositif d’information préalable des salariés, même en l’absence de CSE. Ce recentrage traduit une volonté de simplification ciblée sur les plus petites entités.

Un délai d’information ramené à un mois et une sanction plafonnée à 0,5 % du prix de cession

La réforme modifie également les modalités pratiques de la procédure. L’employeur doit informer les salariés au moins un mois avant la réalisation de la vente de fonds de commerce ou de la cession de la majorité du capital, contre un délai de deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les opérations de transmission. En cas de manquement, la sanction est significativement atténuée. L’amende civile maximale est désormais fixée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % sous l’ancien régime. Ces nouvelles règles s’appliquent aux opérations de cession conclues à compter du 27 juillet 2026, date d’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi de simplification de la vie économique.

Absence de preuve de prescription : l’acte de notoriété reste valable

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 11h13 11 13

La pratique notariale confère à l’acte de notoriété acquisitive une place stratégique dans les contentieux de propriété. Encore faut-il en cerner précisément la portée. Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911, Legifrance) rappelle avec netteté que l’insuffisance probatoire d’un tel acte n’affecte pas, à elle seule, sa validité.

Un acte authentique contesté au regard des conditions de la prescription

Une propriétaire revendiquait une parcelle en se prévalant d’un acte de notoriété acquisitive dressé en 2015. Les défendeurs sollicitaient l’annulation de l’acte, soutenant que la possession invoquée ne réunissait pas les caractères exigés par la prescription acquisitive, faute d’être paisible, continue et non équivoque. Les juges du fond avaient relevé que les déclarations figurant dans l’acte étaient contredites par les constatations d’un géomètre-expert missionné antérieurement pour le bornage. Plusieurs personnes revendiquaient en effet la parcelle litigieuse, ce qui excluait l’existence d’une possession répondant aux exigences d’une prescription trentenaire. Considérant que l’acte ne permettait pas d’établir une possession utile, la cour d’appel en avait prononcé l’annulation.

Validité de l’acte et force probante : une distinction décisive

La Cour de cassation censure partiellement ce raisonnement. Elle rappelle que l’acte de notoriété acquisitive constitue un acte authentique dont la nullité ne peut résulter de la seule faiblesse de sa valeur probatoire. En l’espèce, les motifs retenus par les juges d’appel établissaient uniquement que les éléments contenus dans l’acte étaient insuffisants pour démontrer l’existence d’une prescription acquisitive. Cette insuffisance affectait l’efficacité probatoire de l’acte, non sa validité intrinsèque. La Haute juridiction opère ainsi une distinction claire entre l’existence formelle de l’acte et sa capacité à prouver la prescription alléguée. Un acte de notoriété acquisitive peut échouer à établir une possession trentenaire régulière sans encourir pour autant l’annulation. Cette clarification consolide le régime juridique de l’acte tout en rappelant les exigences strictes attachées à la preuve de la prescription.

Arrêt Cass. 3e civ., 26 mars 2026 : conditions suspensives et force majeure en CCMI

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 18h37 18 37

La détermination du point de départ des pénalités de retard en matière de contrat de construction de maison individuelle et les conditions d’invocation de la force majeure constituent des enjeux récurrents en pratique. Par un arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-14.789), la troisième chambre civile apporte des précisions sur l’articulation entre conditions suspensives, ouverture de chantier et exonération liée à des incidents d’expertise judiciaire.

À quelle date commence à courir le délai d’exécution en présence de conditions suspensives ?

Plusieurs particuliers avaient conclu des CCMI comportant des conditions suspensives, au nombre desquelles figuraient la délivrance de la garantie de livraison et la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Or ces garanties n’avaient été obtenues que plusieurs mois après la signature, ce qui avait empêché le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Saisie du litige relatif aux pénalités de retard, la cour d’appel avait considéré que le délai contractuel ne pouvait débuter qu’à compter de la réalisation effective des conditions suspensives et du démarrage des travaux. La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans son arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.789). Elle rappelle que ces conditions conditionnaient l’ouverture du chantier et, par voie de conséquence, le point de départ du délai d’exécution. Elle précise également que la poursuite de la relation contractuelle peut caractériser une renonciation à se prévaloir de la caducité. Le retard devait donc être apprécié à compter du moment où les conditions suspensives ayant différé l’ouverture du chantier ont été levées et où les travaux ont effectivement commencé.

Les aléas d’une expertise judiciaire peuvent-ils constituer un cas de force majeure ?

La cour d’appel avait admis que le décès d’un expert et l’annulation d’un rapport pour cause de partialité constituaient un événement de force majeure partiellement exonératoire, justifiant une réduction des pénalités. La Haute juridiction censure cette analyse. Elle rappelle que la force majeure suppose un événement extérieur au débiteur. En l’espèce, les désordres ayant donné lieu à l’expertise étaient imputables au constructeur. Les incidents survenus au cours des opérations d’expertise, bien qu’ayant prolongé la procédure, ne pouvaient dès lors être qualifiés d’événements extérieurs. Faute de satisfaire à la condition d’extériorité, aucune exonération, même partielle, ne pouvait être retenue.

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