Cabinet d'Avocats TOULOUSE | Cabinet d'Avocats Cabinet JEANJACQUES & de PERTHUIS FALGUEROLLES à TOULOUSE

Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en matière de bail commercial

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 16h27 16 27

La gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux centraux pour les commerçants locataires. La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin de renforcer leur protection, tant sur le rythme de paiement des loyers que sur l’encadrement de l’indexation et des sûretés exigées par le bailleur. Ces évolutions s’appliquent selon des calendriers distincts et concernent aussi bien les contrats en cours que ceux conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Paiement mensuel du loyer : une faculté nouvelle au bénéfice du locataire

Dans une logique d’amélioration de la trésorerie des entreprises, le locataire peut désormais solliciter un règlement mensuel du loyer, en substitution d’une périodicité trimestrielle ou différente prévue au bail. Cette faculté vise les locaux affectés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. L’exercice de ce droit est toutefois conditionné à l’absence d’arriérés de loyers ou de charges non contestés. Autrement dit, le locataire doit être à jour de ses obligations financières pour bénéficier de cette modalité de paiement. La mesure s’applique aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 ainsi qu’aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à cette date, ce qui lui confère une portée immédiate et étendue.

Indexation du loyer et dépôt de garantie : un encadrement renforcé

La réforme apporte également des précisions en matière de révision du loyer. Les parties peuvent désormais insérer une clause dite d’indexation tunnel. Ce mécanisme limite la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) dans des proportions identiques à la hausse comme à la baisse, assurant ainsi une symétrie dans l’évolution du loyer. Cette faculté est ouverte aux baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. S’agissant des garanties financières, le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer. Ce plafond s’étend aux autres garanties destinées à assurer l’exécution du bail. En cas de mutation du local, par vente, donation ou succession, l’obligation de restitution du dépôt de garantie est transférée au nouveau bailleur. Enfin, la loi fixe un délai de trois mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie. Les autres garanties doivent, quant à elles, être levées dans un délai de six mois, renforçant ainsi la prévisibilité et la sécurité juridique au terme du bail.

Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure accélérée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Le recouvrement des charges de copropriété obéit à un régime procédural spécifique destiné à assurer l’efficacité financière du syndicat des copropriétaires. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, accessible sur Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428807/, institue une procédure accélérée au fond permettant d’obtenir le paiement rapide des provisions exigibles. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-19.950) a précisé les conditions strictes d’application de ce dispositif et en a circonscrit le périmètre.

L’exigence d’une mise en demeure précise pour déclencher l’exigibilité anticipée des charges

Dans l’affaire soumise aux juges du quai de l’Horloge, un syndicat des copropriétaires avait engagé une action en paiement contre une copropriétaire en s’appuyant sur la procédure prévue par l’article 19-2. Les juges d’appel avaient accueilli la demande au vu des procès-verbaux d’assemblées générales, d’un décompte de créance et d’une mise en demeure accompagnée d’un relevé de compte. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que la mise en demeure constitue le préalable indispensable à l’exigibilité anticipée des sommes restant dues. Encore faut-il qu’elle mentionne de manière précise la nature et le montant des provisions impayées. Les juges du fond devaient donc vérifier si l’acte adressé à la copropriétaire détaillait effectivement les sommes concernées et constater l’absence de régularisation dans le délai d’un mois. À défaut de telles constatations, la décision se trouve privée de base légale.

Le cantonnement strict de la procédure accélérée aux seules charges de copropriété

Le litige portait également sur une demande distincte, relative au remboursement de frais de déménagement exposés à l’occasion de travaux réalisés dans l’immeuble. La cour d’appel avait admis cette prétention en raison de son lien avec les rapports financiers existant entre les parties. La Haute juridiction adopte une lecture rigoureuse du texte. Elle souligne que le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond, ne peut statuer que dans les limites expressément définies par la loi. Or l’article 19-2 vise exclusivement les provisions et sommes exigibles au titre des charges de copropriété. Une demande indemnitaire, même connexe, demeure étrangère à ce champ. Par cette décision, la Cour de cassation affirme une interprétation stricte du mécanisme de recouvrement accéléré, tant quant aux conditions de mise en œuvre qu’à l’étendue des prétentions recevables.

Loi de simplification du 27 mai 2026 : réforme de l’information des salariés en cas de cession

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 17h07 17 07

La transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit en profondeur le dispositif issu de la loi Hamon relatif à l’information préalable en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif affiché est double : réduire les contraintes administratives et sécuriser juridiquement les opérations de cession.

La loi de simplification du 27 mai 2026 recentre l’obligation d’information sur les entreprises de moins de 50 salariés

Le mécanisme instauré par la loi Hamon permettait aux salariés d’être informés du projet de cession de leur entreprise afin de pouvoir, le cas échéant, présenter une offre de reprise. Cette procédure participait ainsi à la promotion de la reprise d’entreprise par les salariés. Avant la réforme, l’obligation concernait les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que celles employant entre 50 et 250 salariés lorsqu’elles étaient dépourvues de comité social et économique. Désormais, le champ d’application est limité aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Les structures comptant entre 50 et 250 salariés sont exclues du dispositif d’information préalable des salariés, même en l’absence de CSE. Ce recentrage traduit une volonté de simplification ciblée sur les plus petites entités.

Un délai d’information ramené à un mois et une sanction plafonnée à 0,5 % du prix de cession

La réforme modifie également les modalités pratiques de la procédure. L’employeur doit informer les salariés au moins un mois avant la réalisation de la vente de fonds de commerce ou de la cession de la majorité du capital, contre un délai de deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les opérations de transmission. En cas de manquement, la sanction est significativement atténuée. L’amende civile maximale est désormais fixée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % sous l’ancien régime. Ces nouvelles règles s’appliquent aux opérations de cession conclues à compter du 27 juillet 2026, date d’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi de simplification de la vie économique.

Cabinet JEANJACQUES & de PERTHUIS FALGUEROLLES

Avocats à TOULOUSE

Le Cabinet JEANJACQUES & de PERTHUIS FALGUEROLLES

NOS COMPÉTENCES

NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en matière de bail commercial

Paiement mensuel du loyer : une faculté nouvelle au bénéfice du locataire

Indexation du loyer et dépôt de garantie : un encadrement renforcé

Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure accélérée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

L’exigence d’une mise en demeure précise pour déclencher l’exigibilité anticipée des charges

Le cantonnement strict de la procédure accélérée aux seules charges de copropriété

Loi de simplification du 27 mai 2026 : réforme de l’information des salariés en cas de cession

La loi de simplification du 27 mai 2026 recentre l’obligation d’information sur les entreprises de moins de 50 salariés

Un délai d’information ramené à un mois et une sanction plafonnée à 0,5 % du prix de cession