Historique
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Indivision : comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Articles du cabinet
L’indivision désigne la situation juridique en vertu de laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien, sans que leur... -
Les récompenses et créances entre époux : source majeure de contentieux
Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026Articles du cabinet
Lors de la dissolution d'un régime matrimonial, qu’il s’agisse d'un divorce, d'un décès ou d'un changement de régime, la liquidation ne consiste pas uniqueme... -
Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Articles du cabinet
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette période, les...