Publié le :
09/09/2026
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Lorsqu’une expulsion est exécutée avant l’issue de l’appel, le rétablissement ultérieur des locataires dans leurs droits ne permet pas nécessairement leur installation immédiate dans un autre logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cass...
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09/09/2026
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16h22
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La circulation de documents sensibles à l’occasion d’un changement d’employeur peut constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation précise que la présence d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel d’un ancien salarié su...
Publié le :
12/08/2026
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La qualification du marché de cotation devient un point plus clairement encadré dans l’examen des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise la réglementation applicable aux opérations effectuées par des investisse...
Publié le :
12/08/2026
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Les autorisations d’urbanisme font l’objet d’une adaptation destinée à réduire les formalités administratives et à tenir compte de la généralisation des procédures numériques. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juille...
Publié le :
29/07/2026
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Le droit des sociétés offre aux praticiens des instruments permettant d’adapter la répartition des prérogatives au sein du capital. Parmi eux, les actions de préférence occupent une place croissante dans les stratégies d’organisation capitalistique. En attr...
Publié le :
29/07/2026
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16h25
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La mise à disposition d’un logement peut relever de régimes juridiques distincts selon l’objectif poursuivi et les droits conférés à l’occupant. En droit français, la loi du 6 juillet 1989 organise un cadre protecteur lorsque le bien constitue la résidence...
Publié le :
21/07/2026
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17h42
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La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin d’améliorer la situation financière des entreprises locataires. Elle introduit plusieurs mécanismes destinés à encadrer les relations...
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21/07/2026
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16h41
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L’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose en grande partie sur la procédure accélérée au fond instituée par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la Cour de cassation en...
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16/07/2026
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16h27
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La gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux centraux pour les commerçants locataires. La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin de renforcer leur protectio...
