Publié le :
12/08/2026
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La qualification du marché de cotation devient un point plus clairement encadré dans l’examen des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise la réglementation applicable aux opérations effectuées par des investisse...
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12/08/2026
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Les autorisations d’urbanisme font l’objet d’une adaptation destinée à réduire les formalités administratives et à tenir compte de la généralisation des procédures numériques. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juille...
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29/07/2026
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Le droit des sociétés offre aux praticiens des instruments permettant d’adapter la répartition des prérogatives au sein du capital. Parmi eux, les actions de préférence occupent une place croissante dans les stratégies d’organisation capitalistique. En attr...
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29/07/2026
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La mise à disposition d’un logement peut relever de régimes juridiques distincts selon l’objectif poursuivi et les droits conférés à l’occupant. En droit français, la loi du 6 juillet 1989 organise un cadre protecteur lorsque le bien constitue la résidence...
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21/07/2026
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La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin d’améliorer la situation financière des entreprises locataires. Elle introduit plusieurs mécanismes destinés à encadrer les relations...
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21/07/2026
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L’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose en grande partie sur la procédure accélérée au fond instituée par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la Cour de cassation en...
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16/07/2026
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La gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux centraux pour les commerçants locataires. La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin de renforcer leur protectio...
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15/07/2026
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Le recouvrement des charges de copropriété obéit à un régime procédural spécifique destiné à assurer l’efficacité financière du syndicat des copropriétaires. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, accessible sur Legifrance à l’adresse suivante : https...
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24/06/2026
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La transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit en profondeur le dispositif issu de la loi Hamon relatif à l’in...
