Bail d’habitation : la notice d’information obligatoire est actualisée pour les nouveaux contrats
Pour conclure ou renouveler un bail d’habitation, le propriétaire doit remettre au locataire une notice présentant les règles essentielles de la location. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, actualise ce document obligatoire en remplaçant l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. La nouvelle notice concerne les locations constituant la résidence principale du locataire, conclues ou renouvelées à compter de son entrée en vigueur.
La notice intègre les nouvelles règles applicables aux locations
Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information accompagne le contrat et expose les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire. Sa version actualisée précise les règles relatives à la fixation et à la révision du loyer, aux charges récupérables ainsi qu’au dépôt de garantie.
Le document accorde une place particulière à la performance énergétique. En France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exclusion concernera les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. Les restrictions à l’augmentation des loyers des logements classés F ou G sont également rappelées.
La notice complète par ailleurs l’information sur les nuisibles, notamment les punaises de lit, et sur les logements soumis à une servitude de résidence principale.
Les impayés, l’expulsion et la fin du bail sont davantage détaillés
Les dispositions consacrées aux impayés de loyers et à la prévention des expulsions sont développées. La notice rappelle le fonctionnement de la clause résolutoire prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette clause permet la résiliation du bail lorsque les conditions légales sont réunies. Après la signification d’un commandement de payer, le locataire dispose de six semaines pour régler les loyers ou charges dus avant qu’elle puisse produire ses effets.
Le document expose aussi les délais de paiement susceptibles d’être sollicités, les mesures d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. Il précise enfin les règles concernant le congé, la restitution du dépôt de garantie et la conciliation. Les bailleurs et professionnels de l’immobilier doivent donc remettre cette nouvelle version pour chaque bail concerné afin d’assurer une information complète des parties et de prévenir les difficultés durant son exécution.
Historique
-
Bail d’habitation : la notice d’information obligatoire est actualisée pour les nouveaux contrats
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePour conclure ou renouveler un bail d’habitation, le propriétaire doit remettre au locataire une notice présentant les règles essentielles de la location. L’...
-
L’arrêt du 14 octobre 2026 exige un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa chambre commerciale réaffirme le formalisme applicable à la rémunération du gérant de SARL. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la Cour de cas...
-
Aval d’un billet à ordre : la signature sous la mention pré-imprimée engage personnellement son auteur
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’emplacement d’une signature sur un billet à ordre peut entraîner l’engagement personnel de son auteur. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassa...
-
Comment les équipements fossiles affectent-ils désormais l’accès à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe choix des équipements conditionne désormais l’accès d’une maison individuelle à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». Pour les demandes déposées depuis l...
-
Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe décès d’un associé de société par actions simplifiée peut soumettre l’entrée de ses héritiers au capital à une procédure d’agrément prévue par les statuts...
-
Pourquoi le juge ne peut-il pas imposer directement un relogement au bailleur social ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLorsqu’une expulsion est exécutée avant l’issue de l’appel, le rétablissement ultérieur des locataires dans leurs droits ne permet pas nécessairement leur in...