Historique
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Baux commerciaux : mensualisation du loyer, indexation encadrée et dépôt de garantie plafonné
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin d’améliorer la situation financiè...
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en matière de bail commercial
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux centraux pour les commerçants locataires. La loi de simplification de la...
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Loi de simplification du 27 mai 2026 : réforme de l’information des salariés en cas de cession
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économi...
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Assemblées de SARL et reporting durabilité : les mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 éclaire directement la portée opérationnelle de la loi de simplification de la vie économiqu...
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Responsabilité du liquidateur amiable sur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa dissolution volontaire d’une société ouvre une phase déterminante de sa vie juridique : la liquidation amiable. Cette procédure vise à convertir l’actif e...
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Allègement des dépôts et nouvelles déclarations : les impacts pratiques du décret du 30 avril 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa tenue des registres légaux constitue un pilier de la sécurité juridique des échanges économiques. Les formalités accomplies auprès du registre du commerce...