Historique
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L’arrêt du 14 octobre 2026 exige un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa chambre commerciale réaffirme le formalisme applicable à la rémunération du gérant de SARL. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la Cour de cas...
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Aval d’un billet à ordre : la signature sous la mention pré-imprimée engage personnellement son auteur
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’emplacement d’une signature sur un billet à ordre peut entraîner l’engagement personnel de son auteur. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassa...
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Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe décès d’un associé de société par actions simplifiée peut soumettre l’entrée de ses héritiers au capital à une procédure d’agrément prévue par les statuts...
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Comment la détention de fichiers confidentiels par un salarié engage-t-elle son nouvel employeur ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa circulation de documents sensibles à l’occasion d’un changement d’employeur peut constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation précise...
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Clarification de la procédure IEF pour les investissements réalisés sur les marchés étrangers
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa qualification du marché de cotation devient un point plus clairement encadré dans l’examen des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718...
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Actions de préférence : cadre juridique et aménagement des droits dans les sociétés par actions
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe droit des sociétés offre aux praticiens des instruments permettant d’adapter la répartition des prérogatives au sein du capital. Parmi eux, les actions de...