Services
Suivez-nous
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Veille juridique
  3. Brèves Juridiques
  4. Droit des affaires et des sociétés
  5. Actions de préférence : cadre juridique et aménagement des droits dans les sociétés par actions

Actions de préférence : cadre juridique et aménagement des droits dans les sociétés par actions

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Le droit des sociétés offre aux praticiens des instruments permettant d’adapter la répartition des prérogatives au sein du capital. Parmi eux, les actions de préférence occupent une place croissante dans les stratégies d’organisation capitalistique. En attribuant à certains associés des droits distincts de ceux attachés aux actions ordinaires, elles constituent un levier structurant, tant pour la gouvernance que pour les opérations de financement ou de transmission. Leur mise en place demeure toutefois strictement encadrée.

Dans quelle mesure les actions de préférence permettent-elles d’aménager les droits des associés ?

Les actions de préférence peuvent être instituées dès la constitution de la société ou en cours de vie sociale, sous réserve que les statuts le prévoient ou soient modifiés en conséquence. Elles sont admises dans les sociétés par actions, notamment les SAS, les SA et les SCA. Ces titres confèrent à leurs titulaires des droits particuliers, susceptibles d’être temporaires ou permanents. Les aménagements envisageables couvrent un large spectre : droit de vote majoré ou supprimé, priorité dans la distribution des dividendes, droit préférentiel sur le boni de liquidation ou encore avantages financiers spécifiques. Corrélativement, ces actions peuvent comporter des limitations destinées à ajuster l’équilibre entre les associés. Par cette flexibilité, les actions de préférence répondent aux besoins des fondateurs, des investisseurs ou des repreneurs, en facilitant l’ingénierie juridique du capital.

Quelles sont les exigences légales encadrant leur création ?

Si la liberté statutaire est significative, la création d’actions de préférence obéit à des conditions précises. La décision relève des associés, dans le respect des règles légales et statutaires applicables à la modification des droits attachés aux actions. Lorsque les prérogatives de certaines catégories d’actionnaires sont affectées, des procédures spécifiques peuvent s’imposer afin de garantir le respect du principe d’égalité entre actionnaires et la protection des catégories concernées. En pratique, ces titres sont fréquemment mobilisés lors des levées de fonds, pour fidéliser un dirigeant, organiser la transmission d’une entreprise familiale ou préserver les intérêts d’investisseurs nouvellement entrés au capital. La rédaction des clauses statutaires requiert une vigilance particulière : des stipulations imprécises ou déséquilibrées sont susceptibles de générer des contentieux. Les actions de préférence constituent ainsi un outil déterminant d’organisation du capital social, dont la mise en œuvre suppose une définition rigoureuse des objectifs poursuivis et des droits conférés.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Cabinet JEANJACQUES & de PERTHUIS FALGUEROLLES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK