Clarification de la procédure IEF pour les investissements réalisés sur les marchés étrangers
La qualification du marché de cotation devient un point plus clairement encadré dans l’examen des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise la réglementation applicable aux opérations effectuées par des investisseurs non ressortissants européens dans des sociétés françaises dont les actions sont négociées sur un marché étranger. Il ajuste également le dispositif applicable dans plusieurs territoires ultramarins.
Une qualification du marché réglementé désormais mieux délimitée
Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de préciser la notion de marché réglementé mobilisée dans le cadre du contrôle des investissements étrangers.
Relève désormais de cette qualification tout marché correspondant à la définition énoncée à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier. La détermination des marchés satisfaisant à cette définition incombera à un arrêté du ministre chargé de l’Économie.
Cette clarification intéresse en particulier la procédure applicable lorsqu’un investisseur non européen réalise une opération dans une société française dont les titres sont admis aux négociations sur un marché établi à l’étranger.
Le cadre ultramarin aligné sur les règles applicables en métropole
Le texte intervient parallèlement sur plusieurs dispositions du code monétaire et financier propres à certains territoires ultramarins. Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 sont adaptés, notamment pour tenir compte des références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Ces références sont remplacées par les règles rendues applicables en métropole en vertu de ce règlement. Le décret supprime également plusieurs dispositions devenues sans objet.
L’ensemble de ces évolutions s’intègre au régime de l’autorisation préalable organisé par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Ce contrôle permet notamment de soumettre à autorisation certaines opérations portant sur des activités sensibles.
Historique
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