Historique
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Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure accélérée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose en grande partie sur la procédure accélérée au fond instituée par l’article 19-2 de la loi du...
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Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure accélérée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recouvrement des charges de copropriété obéit à un régime procédural spécifique destiné à assurer l’efficacité financière du syndicat des copropriétaires....
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Absence de preuve de prescription : l’acte de notoriété reste valable
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa pratique notariale confère à l’acte de notoriété acquisitive une place stratégique dans les contentieux de propriété. Encore faut-il en cerner précisément...
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Arrêt Cass. 3e civ., 26 mars 2026 : conditions suspensives et force majeure en CCMI
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa détermination du point de départ des pénalités de retard en matière de contrat de construction de maison individuelle et les conditions d’invocation de la...
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Division d’un bien immobilier : anticiper et sécuriser les servitudes pour prévenir les litiges
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un bien immobilier soulève immédiatement une question pratique déterminante : comment garantir l’accès, l’usage et la valeur des parcelles nouv...
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Décès du bailleur : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement sur le fondement du congé
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise demeure étroitement encadré. Par un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de...