Publié le :
21/07/2026
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17h42
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La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin d’améliorer la situation financière des entreprises locataires. Elle introduit plusieurs mécanismes destinés à encadrer les relations...
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21/07/2026
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16h41
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L’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose en grande partie sur la procédure accélérée au fond instituée par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la Cour de cassation en...
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16/07/2026
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16h27
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La gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux centraux pour les commerçants locataires. La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin de renforcer leur protectio...
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15/07/2026
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08h00
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Le recouvrement des charges de copropriété obéit à un régime procédural spécifique destiné à assurer l’efficacité financière du syndicat des copropriétaires. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, accessible sur Legifrance à l’adresse suivante : https...
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24/06/2026
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17h07
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La transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit en profondeur le dispositif issu de la loi Hamon relatif à l’in...
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24/06/2026
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11h13
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La pratique notariale confère à l’acte de notoriété acquisitive une place stratégique dans les contentieux de propriété. Encore faut-il en cerner précisément la portée. Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass....
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10/06/2026
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2026
18h37
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La détermination du point de départ des pénalités de retard en matière de contrat de construction de maison individuelle et les conditions d’invocation de la force majeure constituent des enjeux récurrents en pratique. Par un arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 3e...
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10/06/2026
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06
2026
08h00
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La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 éclaire directement la portée opérationnelle de la loi de simplification de la vie économique pour les entreprises. Par sa décision n° 2026-903 DC, le Conseil a validé l’essentiel du texte tou...
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27/05/2026
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05
2026
18h37
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La division d’un bien immobilier soulève immédiatement une question pratique déterminante : comment garantir l’accès, l’usage et la valeur des parcelles nouvellement créées sans exposer les propriétaires à des litiges ultérieurs ? La problématique des servi...
