Publié le :
04/11/2026
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Pour conclure ou renouveler un bail d’habitation, le propriétaire doit remettre au locataire une notice présentant les règles essentielles de la location. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, actualise ce document oblig...
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22/10/2026
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La chambre commerciale réaffirme le formalisme applicable à la rémunération du gérant de SARL. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la Cour de cassation précise que l’autorisation d’une prime ne peut être établie par un procès-verbal irrégulier....
Publié le :
08/10/2026
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L’emplacement d’une signature sur un billet à ordre peut entraîner l’engagement personnel de son auteur. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’une signature apposée au recto de l’effet, dans la zone réservée à l’aval et sous la me...
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07/10/2026
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Le choix des équipements conditionne désormais l’accès d’une maison individuelle à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026, un projet de rénovation ne peut conduire à installer ou à maintenir certains s...
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23/09/2026
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Le décès d’un associé de société par actions simplifiée peut soumettre l’entrée de ses héritiers au capital à une procédure d’agrément prévue par les statuts. Lorsque cet agrément est refusé, l’héritier ne devient pas associé, mais peut obtenir le paiement...
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09/09/2026
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18h01
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Lorsqu’une expulsion est exécutée avant l’issue de l’appel, le rétablissement ultérieur des locataires dans leurs droits ne permet pas nécessairement leur installation immédiate dans un autre logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cass...
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09/09/2026
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La circulation de documents sensibles à l’occasion d’un changement d’employeur peut constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation précise que la présence d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel d’un ancien salarié su...
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12/08/2026
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La qualification du marché de cotation devient un point plus clairement encadré dans l’examen des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise la réglementation applicable aux opérations effectuées par des investisse...
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12/08/2026
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Les autorisations d’urbanisme font l’objet d’une adaptation destinée à réduire les formalités administratives et à tenir compte de la généralisation des procédures numériques. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juille...
