Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements
Publié le :
09/04/2026
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14h00
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La détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la consistance conditionne l’ouverture d’une procédure collective. La qualification des créances à intégrer dans ce passif demeure une source réc...