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Allègement des dépôts et nouvelles déclarations : les impacts pratiques du décret du 30 avril 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La tenue des registres légaux constitue un pilier de la sécurité juridique des échanges économiques. Les formalités accomplies auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE) participent à la transparence de la vie des affaires tout en générant, pour les opérateurs, des contraintes déclaratives substantielles. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, s’inscrit dans une dynamique de rationalisation des obligations, tout en consolidant l’exigence de traçabilité.

Comment le décret aménage-t-il les obligations de dépôt au RCS et au RNE ?

Le texte introduit, en premier lieu, une faculté nouvelle au bénéfice des personnes morales dont le siège est établi en France. Celles-ci peuvent désormais satisfaire à certaines obligations de dépôt par la transmission d’extraits de documents, et non plus nécessairement par la communication intégrale des actes concernés. Cette évolution répond à un double objectif. D’une part, elle tend à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. D’autre part, elle limite la diffusion de données personnelles, notamment celles relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques, tout en préservant une information suffisante à destination des tiers. Le dispositif traduit ainsi un équilibre entre simplification procédurale et maintien de la transparence.

En quoi le renforcement déclaratif et la coordination des registres modifient-ils la pratique ?

Parallèlement à cette simplification, le décret accroît certaines obligations déclaratives. Les commerçants ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat doivent désormais préciser l’origine du fonds en cas de transmission par dévolution successorale, renforçant la traçabilité des actifs économiques. Les entreprises soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité sont également tenues de déclarer l’identité du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant chargé de cette mission, en vue de leur inscription au RCS et au RNE. Le texte précise en outre les effets d’une radiation d’office au RCS sur l’inscription au RNE, améliorant la cohérence entre les deux registres. Enfin, le régime d’opposabilité des cessions de parts sociales de sociétés civiles est aligné sur celui des sociétés commerciales. Il devient possible, à titre conservatoire, de déposer l’acte de cession lorsque les statuts modifiés n’ont pas encore été publiés, afin d’assurer l’opposabilité de la cession aux tiers.
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