Bail d’habitation : la notice d’information obligatoire est actualisée pour les nouveaux contrats
Pour conclure ou renouveler un bail d’habitation, le propriétaire doit remettre au locataire une notice présentant les règles essentielles de la location. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, actualise ce document obligatoire en remplaçant l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. La nouvelle notice concerne les locations constituant la résidence principale du locataire, conclues ou renouvelées à compter de son entrée en vigueur.
La notice intègre les nouvelles règles applicables aux locations
Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information accompagne le contrat et expose les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire. Sa version actualisée précise les règles relatives à la fixation et à la révision du loyer, aux charges récupérables ainsi qu’au dépôt de garantie.
Le document accorde une place particulière à la performance énergétique. En France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exclusion concernera les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. Les restrictions à l’augmentation des loyers des logements classés F ou G sont également rappelées.
La notice complète par ailleurs l’information sur les nuisibles, notamment les punaises de lit, et sur les logements soumis à une servitude de résidence principale.
Les impayés, l’expulsion et la fin du bail sont davantage détaillés
Les dispositions consacrées aux impayés de loyers et à la prévention des expulsions sont développées. La notice rappelle le fonctionnement de la clause résolutoire prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette clause permet la résiliation du bail lorsque les conditions légales sont réunies. Après la signification d’un commandement de payer, le locataire dispose de six semaines pour régler les loyers ou charges dus avant qu’elle puisse produire ses effets.
Le document expose aussi les délais de paiement susceptibles d’être sollicités, les mesures d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. Il précise enfin les règles concernant le congé, la restitution du dépôt de garantie et la conciliation. Les bailleurs et professionnels de l’immobilier doivent donc remettre cette nouvelle version pour chaque bail concerné afin d’assurer une information complète des parties et de prévenir les difficultés durant son exécution.
Historique
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