L’arrêt du 14 octobre 2026 exige un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
La chambre commerciale réaffirme le formalisme applicable à la rémunération du gérant de SARL. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la Cour de cassation précise que l’autorisation d’une prime ne peut être établie par un procès-verbal irrégulier.
Une prime de bilan remise en cause après la démission du co-gérant
Un co-gérant de SARL avait reçu une prime de bilan de 2 400 euros au titre de l’exercice 2014. À la suite de sa démission, ses anciens associés en ont sollicité le remboursement, considérant que son versement n’avait pas été régulièrement autorisé.
La cour d’appel avait écarté cette demande. Elle retenait que la prime figurait dans les comptes annuels et qu’elle était mentionnée dans un procès-verbal d’assemblée générale établi par le conseil juridique de la société.
Le document produit comportait cependant une signature raturée et ne satisfaisait pas aux formalités légales. Ces irrégularités remettaient ainsi en cause sa capacité à établir l’existence d’une décision collective des associés.
La Cour de cassation impose un procès-verbal régulier et signé
La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce. Elle rappelle que la rémunération du gérant doit être prévue par les statuts ou autorisée par la collectivité des associés. Cette règle s’étend aux primes exceptionnelles attribuées au dirigeant.
La preuve de cette autorisation suppose un procès-verbal régulièrement établi et signé. La seule comptabilisation de la prime dans les comptes annuels ne suffit donc pas à démontrer sa validation. Il en va de même d’un document qui ne respecte pas les exigences légales de forme et de signature.
L’arrêt souligne ainsi la nécessité, pour les SARL, de formaliser les décisions portant sur la rémunération de leurs dirigeants. À défaut d’autorisation valablement constatée, les sommes versées peuvent être contestées et faire l’objet d’une demande de remboursement.
Historique
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