Loi n° 2026-307 et décret n° 2026-967 : la procédure simplifiée de recouvrement commercial
Le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est désormais précisé. Adopté pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 détermine les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire sans saisir immédiatement une juridiction selon la procédure classique.
Le mécanisme vise à rendre plus efficace le recouvrement des factures impayées, sans réduire les garanties reconnues au débiteur.
La délivrance d’un titre exécutoire après constat de l’absence de contestation
La démarche s’ouvre par la signification d’un commandement de payer, effectuée par un commissaire de justice territorialement compétent. Une copie de la facture doit accompagner cet acte.
En application du nouvel article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie d’un délai d’un mois pour contester la créance ou faire connaître l’existence d’une instance judiciaire déjà engagée à son sujet.
Si aucune contestation n’est formulée et que la dette n’est pas intégralement réglée, le commissaire de justice dresse alors un procès-verbal de non-contestation.
À compter de cette étape, le créancier dispose de trois mois pour demander au greffe compétent l’apposition de la formule exécutoire sur le procès-verbal, conformément à l’article R. 126-4 du CPCE.
Le maintien d’une opposition suspensive et d’un contrôle du juge
L’absence de réaction du débiteur pendant la phase initiale ne le prive cependant pas de toute voie de recours.
L’article R. 126-8 du CPCE lui permet de former opposition au titre exécutoire dans le mois suivant sa signification, sous réserve des dispositions particulières applicables lorsque celle-ci n’a pas été réalisée à personne.
Ce délai suspend l’exécution, de même que l’opposition introduite dans le temps imparti. Le différend est alors soumis au tribunal compétent, dont la décision remplace le titre exécutoire initial.
La procédure associe ainsi une accélération du recouvrement des créances commerciales au maintien d’un contrôle juridictionnel dès lors qu’un désaccord apparaît.
Le dispositif entrera en vigueur à la date déterminée par un arrêté ministériel et, au plus tard, le 31 décembre 2026.
Historique
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