Pourquoi le juge ne peut-il pas imposer directement un relogement au bailleur social ?
Lorsqu’une expulsion est exécutée avant l’issue de l’appel, le rétablissement ultérieur des locataires dans leurs droits ne permet pas nécessairement leur installation immédiate dans un autre logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que cette attribution demeure soumise à la procédure prévue par le Code de la construction et de l’habitation.
Pourquoi le bailleur social ne peut-il pas décider seul du relogement ?
Un organisme HLM avait obtenu en première instance la résiliation du bail de deux locataires et leur expulsion. La mesure avait été exécutée alors que la procédure d’appel était toujours en cours. Le jugement ayant ensuite été infirmé, la cour d’appel avait retenu que les intéressés demeuraient juridiquement titulaires de leur bail.
Leur réintégration dans le logement initial étant devenue impossible, les juges avaient ordonné au bailleur de leur fournir, dans un délai de cinq mois, un logement correspondant à leur situation familiale. La Cour de cassation censure cette injonction sur le fondement des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le bailleur ne détient pas personnellement le pouvoir d’attribuer nominativement un nouveau logement social.
Comment la commission d’attribution intervient-elle dans la procédure ?
Chaque organisme HLM doit instituer une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Cette instance est seule compétente pour désigner les bénéficiaires des logements locatifs sociaux, conformément aux conditions légales applicables.
L’examen d’une candidature suppose également qu’une demande de logement social ait été préalablement enregistrée et qu’un numéro unique lui ait été attribué. Ces formalités ne peuvent être écartées en raison de la situation particulière des anciens occupants.
Ainsi, même après l’infirmation d’une décision ayant conduit à leur expulsion, les locataires restés titulaires du bail ne peuvent recevoir directement un autre logement sur ordre du juge. Celui-ci ne peut imposer au bailleur une attribution qui contournerait la compétence de la commission et l’enregistrement préalable de la demande.
Historique
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