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Loi de simplification du 27 mai 2026 : réforme de l’information des salariés en cas de cession

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit en profondeur le dispositif issu de la loi Hamon relatif à l’information préalable en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif affiché est double : réduire les contraintes administratives et sécuriser juridiquement les opérations de cession.

La loi de simplification du 27 mai 2026 recentre l’obligation d’information sur les entreprises de moins de 50 salariés

Le mécanisme instauré par la loi Hamon permettait aux salariés d’être informés du projet de cession de leur entreprise afin de pouvoir, le cas échéant, présenter une offre de reprise. Cette procédure participait ainsi à la promotion de la reprise d’entreprise par les salariés. Avant la réforme, l’obligation concernait les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que celles employant entre 50 et 250 salariés lorsqu’elles étaient dépourvues de comité social et économique. Désormais, le champ d’application est limité aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Les structures comptant entre 50 et 250 salariés sont exclues du dispositif d’information préalable des salariés, même en l’absence de CSE. Ce recentrage traduit une volonté de simplification ciblée sur les plus petites entités.

Un délai d’information ramené à un mois et une sanction plafonnée à 0,5 % du prix de cession

La réforme modifie également les modalités pratiques de la procédure. L’employeur doit informer les salariés au moins un mois avant la réalisation de la vente de fonds de commerce ou de la cession de la majorité du capital, contre un délai de deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les opérations de transmission. En cas de manquement, la sanction est significativement atténuée. L’amende civile maximale est désormais fixée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % sous l’ancien régime. Ces nouvelles règles s’appliquent aux opérations de cession conclues à compter du 27 juillet 2026, date d’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi de simplification de la vie économique.
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