Historique
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Loi n° 2026-307 et décret n° 2026-967 : la procédure simplifiée de recouvrement commercial
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est désormais précisé. Adopté pour l’application de la loi n° 2026...
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Bail d’habitation : la notice d’information obligatoire est actualisée pour les nouveaux contrats
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePour conclure ou renouveler un bail d’habitation, le propriétaire doit remettre au locataire une notice présentant les règles essentielles de la location. L’...
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Assurance-vie et succession : quand les primes manifestement exagérées réintègrent-elles le débat successoral ?
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Articles du cabinetL’assurance-vie constitue un instrument privilégié d’épargne et de transmission patrimoniale. Par le jeu de la clause bénéficiaire, le souscripteur peut dési...
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LE CABINET JEANJACQUES & DE PERTHUIS FALGUEROLLES : des compétences juridiques puissantes qui traversent les années
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Actualités du cabinetFondé en 2001, le cabinet d’avocats Hervé Jeanjacques a été repris par Bérénice de Perthuis Falguerolles le 1er janvier 2022. Ayant fait ses armes au sein de...Source : www.lefigaro.fr
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L’arrêt du 14 octobre 2026 exige un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa chambre commerciale réaffirme le formalisme applicable à la rémunération du gérant de SARL. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la Cour de cas...
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Le démembrement de propriété au service de la transmission patrimoniale
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Articles du cabinetLe règlement d’une succession est susceptible d’emporter, pour lés héritiers, une charge fiscale substantielle. L’anticipation de la transmission de son patr...


