Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Les autorisations d’urbanisme font l’objet d’une adaptation destinée à réduire les formalités administratives et à tenir compte de la généralisation des procédures numériques. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 modifie notamment le régime des lotissements, le contenu de certains dossiers et la publicité des documents d’urbanisme. Une partie de ses dispositions entrera en vigueur dans les deux mois suivant sa publication.
Le permis d’aménager est recentré sur certains lotissements
Le décret clarifie le champ d’application du permis d’aménager, autorisation requise pour certaines opérations de division et d’aménagement foncier. Désormais, y sont soumis les seuls lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs réalisés à la charge du lotisseur.
La constitution des dossiers de demande est également simplifiée. L’exigence consistant à remettre un exemplaire sur support dématérialisé disparaît. Certaines pièces justificatives sont par ailleurs allégées, notamment pour les demandes de permis de construire bénéficiant des règles de dépassement de la constructibilité applicables au logement social ou aux résidences universitaires.
Les formalités d’urbanisme sont adaptées aux échanges numériques
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’a désormais plus à être « signée », mais seulement « établie ». Cette modification terminologique permet d’adapter la formalité aux démarches dématérialisées.
Le décret harmonise également les règles de publicité relatives aux documents d’urbanisme. Leur publication électronique sur le portail national de l’urbanisme devient le principe. Des modalités de remplacement demeurent toutefois prévues lorsqu’une impossibilité technique empêche cette publication.
Les conditions d’affichage et d’information du public sont en outre précisées pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales. Ces mesures actualisent ainsi le Code de l’urbanisme au regard des pratiques numériques. Les professionnels de l’immobilier, les collectivités territoriales et les services instructeurs sont directement concernés lors du dépôt et de l’examen des futures demandes.
Historique
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