Historique
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en matière de bail commercial
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux centraux pour les commerçants locataires. La loi de simplification de la...
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Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure accélérée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recouvrement des charges de copropriété obéit à un régime procédural spécifique destiné à assurer l’efficacité financière du syndicat des copropriétaires....
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Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Articles du cabinet
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette période, les... -
Loi de simplification du 27 mai 2026 : réforme de l’information des salariés en cas de cession
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économi...
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Absence de preuve de prescription : l’acte de notoriété reste valable
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa pratique notariale confère à l’acte de notoriété acquisitive une place stratégique dans les contentieux de propriété. Encore faut-il en cerner précisément...
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Arrêt Cass. 3e civ., 26 mars 2026 : conditions suspensives et force majeure en CCMI
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa détermination du point de départ des pénalités de retard en matière de contrat de construction de maison individuelle et les conditions d’invocation de la...