Historique
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Loi de simplification du 27 mai 2026 : réforme de l’information des salariés en cas de cession
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économi...
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Assemblées de SARL et reporting durabilité : les mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 éclaire directement la portée opérationnelle de la loi de simplification de la vie économiqu...
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Responsabilité du liquidateur amiable sur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa dissolution volontaire d’une société ouvre une phase déterminante de sa vie juridique : la liquidation amiable. Cette procédure vise à convertir l’actif e...
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Allègement des dépôts et nouvelles déclarations : les impacts pratiques du décret du 30 avril 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa tenue des registres légaux constitue un pilier de la sécurité juridique des échanges économiques. Les formalités accomplies auprès du registre du commerce...
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Conclusions notifiées : un moyen suffisant d’informer le débiteur du changement de recouvreur
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa question de l’opposabilité d’une cession de créance au débiteur revêt une portée pratique immédiate pour les établissements et fonds de titrisation chargé...
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Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la consistance conditionne l’ouverture d’une...