Historique
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Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe décès d’un associé de société par actions simplifiée peut soumettre l’entrée de ses héritiers au capital à une procédure d’agrément prévue par les statuts...
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Comment la détention de fichiers confidentiels par un salarié engage-t-elle son nouvel employeur ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa circulation de documents sensibles à l’occasion d’un changement d’employeur peut constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation précise...
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Clarification de la procédure IEF pour les investissements réalisés sur les marchés étrangers
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa qualification du marché de cotation devient un point plus clairement encadré dans l’examen des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718...
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Actions de préférence : cadre juridique et aménagement des droits dans les sociétés par actions
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe droit des sociétés offre aux praticiens des instruments permettant d’adapter la répartition des prérogatives au sein du capital. Parmi eux, les actions de...
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Baux commerciaux : mensualisation du loyer, indexation encadrée et dépôt de garantie plafonné
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux afin d’améliorer la situation financiè...
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits du locataire en matière de bail commercial
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux centraux pour les commerçants locataires. La loi de simplification de la...