Aval d’un billet à ordre : la signature sous la mention pré-imprimée engage personnellement son auteur
L’emplacement d’une signature sur un billet à ordre peut entraîner l’engagement personnel de son auteur. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’une signature apposée au recto de l’effet, dans la zone réservée à l’aval et sous la mention « bon pour aval », suffit à établir la qualité d’avaliste, sans autre mention manuscrite.
Le dirigeant avait signé dans les espaces réservés au souscripteur et à l’avaliste
Le directeur général d’une société avait apposé sa signature à deux endroits distincts sur un billet à ordre. La première figurait dans la partie destinée au souscripteur. La seconde avait été portée dans l’emplacement réservé à l’avaliste, sous la formule pré-imprimée « bon pour aval ».
La banque estimait que cette seconde signature caractérisait un aval. Elle considérait, en conséquence, que le dirigeant avait accepté de garantir personnellement l’obligation souscrite par la société et qu’il pouvait être tenu au paiement du billet à ordre.
La cour d’appel avait écarté cette qualification. Elle avait notamment retenu qu’aucune mention manuscrite ne confirmait la volonté du directeur général de garantir personnellement la dette sociale. Selon elle, la seule signature du dirigeant ne permettait pas d’établir son engagement avec une clarté suffisante.
La signature sous la mention « bon pour aval » établit l’engagement personnel
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce.
Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval portée au recto de l’effet, dès lors que celle-ci est apposée sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente.
Aucune mention manuscrite complémentaire n’est donc requise pour confirmer expressément la volonté de s’engager à titre personnel. La signature placée dans l’espace affecté à l’aval suffit à caractériser cet engagement, compte tenu de son emplacement et de la formule qui la précède (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-18.559).
Historique
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