Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
La détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la consistance conditionne l’ouverture d’une procédure collective. La qualification des créances à intégrer dans ce passif demeure une source récurrente de contentieux, en particulier lorsque celles-ci trouvent leur origine dans une décision de référé. Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage supplémentaire sur cette question (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, Legifrance).
L’intégration des condamnations de référé dans le passif exigible
En l’espèce, des créanciers contestaient l’analyse d’une cour d’appel ayant écarté l’existence d’un état de cessation des paiements. Les juges du fond avaient refusé de retenir, au titre du passif exigible, une créance résultant d’une ordonnance de référé, au motif qu’une instance au fond était engagée afin de discuter l’exigibilité de la créance principale. La Haute juridiction rappelle que les condamnations prononcées en référé, dès lors qu’elles ont acquis force de chose jugée, ont vocation à être prises en compte dans le passif exigible. Il ne peut en être autrement que si ces condamnations font effectivement l’objet d’une contestation au fond. Ainsi, l’existence d’une procédure ultérieure ne suffit pas, en elle-même, à neutraliser la portée d’une décision de référé dans l’appréciation de la situation financière du débiteur.L’exigence d’une analyse précise de l’étendue de la contestation
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la contestation engagée portait également sur les intérêts attachés à la créance, distincts du principal. Il en résulte qu’une contestation partielle ne permet pas d’exclure l’intégralité de la créance du passif exigible. Les sommes non discutées demeurent susceptibles de caractériser l’état de cessation des paiements. Par cette décision, la chambre commerciale impose aux juridictions du fond une appréciation minutieuse et détaillée des éléments composant le passif, condition indispensable à une évaluation rigoureuse de la situation du débiteur au regard du droit des entreprises en difficulté.Historique
-
Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la consistance conditionne l’ouverture d’une...