Historique
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L’arrêt du 14 octobre 2026 exige un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa chambre commerciale réaffirme le formalisme applicable à la rémunération du gérant de SARL. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la Cour de cas...
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Le démembrement de propriété au service de la transmission patrimoniale
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Articles du cabinet
Le règlement d’une succession est susceptible d’emporter, pour lés héritiers, une charge fiscale substantielle. L’anticipation de la transmission de son patr... -
Servitude de passage : qui doit supporter le coût des travaux ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Articles du cabinet
La servitude de passage constitue un mécanisme classique du droit immobilier. Si elle représente un avantage pour le propriétaire qui en bénéficie, elle cons... -
Aval d’un billet à ordre : la signature sous la mention pré-imprimée engage personnellement son auteur
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’emplacement d’une signature sur un billet à ordre peut entraîner l’engagement personnel de son auteur. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassa...
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Comment les équipements fossiles affectent-ils désormais l’accès à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe choix des équipements conditionne désormais l’accès d’une maison individuelle à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». Pour les demandes déposées depuis l...
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Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins : quelles créances au moment de la séparation ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Articles du cabinet
La séparation des concubins suscite fréquemment d’importantes difficultés patrimoniales, notamment lorsqu’un bien immobilier a été acquis en indivision. Fina...