Historique
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Arrêt Cass. 3e civ., 26 mars 2026 : conditions suspensives et force majeure en CCMI
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa détermination du point de départ des pénalités de retard en matière de contrat de construction de maison individuelle et les conditions d’invocation de la...
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Assemblées de SARL et reporting durabilité : les mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 éclaire directement la portée opérationnelle de la loi de simplification de la vie économiqu...
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Division d’un bien immobilier : anticiper et sécuriser les servitudes pour prévenir les litiges
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un bien immobilier soulève immédiatement une question pratique déterminante : comment garantir l’accès, l’usage et la valeur des parcelles nouv...
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Responsabilité du liquidateur amiable sur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa dissolution volontaire d’une société ouvre une phase déterminante de sa vie juridique : la liquidation amiable. Cette procédure vise à convertir l’actif e...
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Allègement des dépôts et nouvelles déclarations : les impacts pratiques du décret du 30 avril 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa tenue des registres légaux constitue un pilier de la sécurité juridique des échanges économiques. Les formalités accomplies auprès du registre du commerce...
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Décès du bailleur : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement sur le fondement du congé
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise demeure étroitement encadré. Par un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de...