Historique

• Décès du bailleur : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement sur le fondement du congé
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  En matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise demeure étroitement encadré. Par un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de...
  Lire la suite
• Droit de préemption rural et pacte de préférence : la Cour de cassation précise les conditions et la preuve de la fraude
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte un éclairage déterminant...
  Lire la suite