Historique
-
Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes autorisations d’urbanisme font l’objet d’une adaptation destinée à réduire les formalités administratives et à tenir compte de la généralisation des proc...
-
Convention d’occupation temporaire : la Cour de cassation écarte la requalification en bail d’habitation
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa mise à disposition d’un logement peut relever de régimes juridiques distincts selon l’objectif poursuivi et les droits conférés à l’occupant. En droit fra...
-
Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure accélérée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose en grande partie sur la procédure accélérée au fond instituée par l’article 19-2 de la loi du...
-
Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure accélérée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recouvrement des charges de copropriété obéit à un régime procédural spécifique destiné à assurer l’efficacité financière du syndicat des copropriétaires....
-
Absence de preuve de prescription : l’acte de notoriété reste valable
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa pratique notariale confère à l’acte de notoriété acquisitive une place stratégique dans les contentieux de propriété. Encore faut-il en cerner précisément...
-
Arrêt Cass. 3e civ., 26 mars 2026 : conditions suspensives et force majeure en CCMI
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa détermination du point de départ des pénalités de retard en matière de contrat de construction de maison individuelle et les conditions d’invocation de la...