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Absence de preuve de prescription : l’acte de notoriété reste valable

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La pratique notariale confère à l’acte de notoriété acquisitive une place stratégique dans les contentieux de propriété. Encore faut-il en cerner précisément la portée. Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911, Legifrance) rappelle avec netteté que l’insuffisance probatoire d’un tel acte n’affecte pas, à elle seule, sa validité.

Un acte authentique contesté au regard des conditions de la prescription

Une propriétaire revendiquait une parcelle en se prévalant d’un acte de notoriété acquisitive dressé en 2015. Les défendeurs sollicitaient l’annulation de l’acte, soutenant que la possession invoquée ne réunissait pas les caractères exigés par la prescription acquisitive, faute d’être paisible, continue et non équivoque. Les juges du fond avaient relevé que les déclarations figurant dans l’acte étaient contredites par les constatations d’un géomètre-expert missionné antérieurement pour le bornage. Plusieurs personnes revendiquaient en effet la parcelle litigieuse, ce qui excluait l’existence d’une possession répondant aux exigences d’une prescription trentenaire. Considérant que l’acte ne permettait pas d’établir une possession utile, la cour d’appel en avait prononcé l’annulation.

Validité de l’acte et force probante : une distinction décisive

La Cour de cassation censure partiellement ce raisonnement. Elle rappelle que l’acte de notoriété acquisitive constitue un acte authentique dont la nullité ne peut résulter de la seule faiblesse de sa valeur probatoire. En l’espèce, les motifs retenus par les juges d’appel établissaient uniquement que les éléments contenus dans l’acte étaient insuffisants pour démontrer l’existence d’une prescription acquisitive. Cette insuffisance affectait l’efficacité probatoire de l’acte, non sa validité intrinsèque. La Haute juridiction opère ainsi une distinction claire entre l’existence formelle de l’acte et sa capacité à prouver la prescription alléguée. Un acte de notoriété acquisitive peut échouer à établir une possession trentenaire régulière sans encourir pour autant l’annulation. Cette clarification consolide le régime juridique de l’acte tout en rappelant les exigences strictes attachées à la preuve de la prescription.
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