Historique
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Décès du bailleur : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement sur le fondement du congé
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise demeure étroitement encadré. Par un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de...
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Conclusions notifiées : un moyen suffisant d’informer le débiteur du changement de recouvreur
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa question de l’opposabilité d’une cession de créance au débiteur revêt une portée pratique immédiate pour les établissements et fonds de titrisation chargé...
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Droit de préemption rural et pacte de préférence : la Cour de cassation précise les conditions et la preuve de la fraude
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte un éclairage déterminant...
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Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la consistance conditionne l’ouverture d’une...