Indépendamment de tout lien contractuelle, une personne peut être tenue de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité délictuelle constitue ainsi un mécanisme fondamental de protection des victimes.
Faute, dommage et lien de causalité
L'engagement de la responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois éléments cumulatifs : une faute, un préjudice certain et direct et un lien de causalité établi entre les deux.
Le Cabinet procède à une analyse rigoureuse de ces conditions afin d'évaluer les chances de succès de l'action envisagée.