Publié le :
13/05/2026
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La tenue des registres légaux constitue un pilier de la sécurité juridique des échanges économiques. Les formalités accomplies auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE) participent à la transparence d...
Publié le :
21/04/2026
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En matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise demeure étroitement encadré. Par un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée strictement personnelle de ce droit et en tire des conséquenc...
Publié le :
21/04/2026
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La question de l’opposabilité d’une cession de créance au débiteur revêt une portée pratique immédiate pour les établissements et fonds de titrisation chargés du recouvrement. Lorsque l’information du débiteur est contestée, la validité même des poursuites...
Publié le :
09/04/2026
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14h00
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Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre droit de préemption rural et pacte de préférence. La décision précise, d’u...
Publié le :
09/04/2026
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La détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la consistance conditionne l’ouverture d’une procédure collective. La qualification des créances à intégrer dans ce passif demeure une source réc...
