Droit de préemption rural et pacte de préférence : la Cour de cassation précise les conditions et la preuve de la fraude
Publié le :
09/04/2026
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Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre droit de préemption rural et pacte de préférence. La décision précise, d’u...