Publié le :
24/06/2026
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La transmission d’une entreprise implique désormais des formalités allégées en matière d’information des salariés. La loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 redéfinit en profondeur le dispositif issu de la loi Hamon relatif à l’in...
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24/06/2026
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La pratique notariale confère à l’acte de notoriété acquisitive une place stratégique dans les contentieux de propriété. Encore faut-il en cerner précisément la portée. Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass....
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10/06/2026
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La détermination du point de départ des pénalités de retard en matière de contrat de construction de maison individuelle et les conditions d’invocation de la force majeure constituent des enjeux récurrents en pratique. Par un arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 3e...
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10/06/2026
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08h00
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La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 éclaire directement la portée opérationnelle de la loi de simplification de la vie économique pour les entreprises. Par sa décision n° 2026-903 DC, le Conseil a validé l’essentiel du texte tou...
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27/05/2026
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18h37
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La division d’un bien immobilier soulève immédiatement une question pratique déterminante : comment garantir l’accès, l’usage et la valeur des parcelles nouvellement créées sans exposer les propriétaires à des litiges ultérieurs ? La problématique des servi...
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27/05/2026
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16h49
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La dissolution volontaire d’une société ouvre une phase déterminante de sa vie juridique : la liquidation amiable. Cette procédure vise à convertir l’actif en liquidités, régler le passif et conduire à l’extinction de la personnalité morale. Si elle repose...
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13/05/2026
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18h23
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La tenue des registres légaux constitue un pilier de la sécurité juridique des échanges économiques. Les formalités accomplies auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE) participent à la transparence d...
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21/04/2026
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En matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise demeure étroitement encadré. Par un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée strictement personnelle de ce droit et en tire des conséquenc...
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21/04/2026
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16h26
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La question de l’opposabilité d’une cession de créance au débiteur revêt une portée pratique immédiate pour les établissements et fonds de titrisation chargés du recouvrement. Lorsque l’information du débiteur est contestée, la validité même des poursuites...
